Le majeur protégé : comment être mis sous curatelle ou tutelle ?

Le majeur protégé : comment être mis sous curatelle ou tutelle ?

Tout d’abord, savez-vous faire la différence entre la tutelle et la curatelle ?

La différence entre les différentes protections juridiques de la personne se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l’objet.

 

La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé, celle qui est la plus limitative de sa liberté d’action.

Nous le savons : la maladie peut nous faire connaître le handicap et la perte d’autonomie, voire même aller jusqu’à l’altération des facultés d’une personne et ainsi la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Dans une telle situation, le juge de tutelles peut décider d’une mesure de protection juridique, par laquelle une autre personne va pouvoir l’aider à protéger ses intérêts. Une telle demande de protection peut venir de la personne elle même ou bien d’un proche et dans certains cas du procureur de la République (sur demande d’un médecin).

 

Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?

Le juge des tutelles doit prendre en compte l’avis émis par la personne à protéger, qui désigne en tant que son curateur ou tuteur la personne de son choix (époux, enfants, parent, etc.).

Le juge nomme la personne choisie si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • la personne désignée accepte la mission. Cela parait évident mais encore fallait-il le préciser !
  • la personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux
  • l’intérêt de la personne à protéger est préservé

Si celles-ci ne sont pas réunies, ou bien en l’absence de désignation par la personne à protéger d’un curateur ou d’un tuteur, le juge privilégie la nomination des personnes suivantes : l’époux de la personne à protéger ;le partenaire avec qui la personne à protéger a conclu un Pacs ; la personne avec qui vit la personne à protéger.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.

 

La distinction entre les actes d’administration et de disposition

Selon l’article 496 du Code civil « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixé par décret en Conseil d’État ».

La qualification d’un acte, d’acte d’administration ou d’acte de disposition a pour conséquence l’application de son propre régime juridique.

 

La qualifications des actes

L’opération de qualification entraîne l’application du régime adéquat.

Un acte d’administration « est un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal ». A l’inverse, un acte de disposition est « un acte qui engage le patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie ».

Exemples d’un acte d’administration = la résiliation d’un bail d’habitation, la conclusion ou le renouvellement d’un contrat d’assurance de bien ou de responsabilité civile.

Exemples d’un acte de disposition = la vente d’un immeuble, le versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurances vie, etc.

 

Le régime juridique qui découle d’une telle qualification

Une fois l’acte qualifié d’acte d’administration ou d’acte de disposition la qualification de celui-ci entraîne l’application d’un régime propre.

L’acte d’administration étant moins grave que l’acte de disposition il dispose d’un régime moins lourd que ce dernier.

L’article 504 du Code civil dispose que « le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article 473, les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée ».

L’acte d’administration  peut être passé en principe seul par le tuteur de la personne protégée => celui-ci est un acte que le tuteur peut passer seul pour le compte de la personne protégée.

Selon l’article 505 du Code civil dispose que « le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée ».

A l’inverse de l’acte d’administration la passation d’un acte de disposition nécessite l’intervention d’une personne en plus du tuteur. L’acte de disposition étant considéré comme grave nécessite l’intervention préalable, finalisé par une autorisation, du conseil de famille ou du juge. Le conseil de famille est une entité composée des membres de la famille et de l’entourage de la personne protégée. La mise en place d’un conseil de famille est parfois complexe et nécessite les conseils d’un professionnel du droit.

La Cour de Cassation dans son rapport 2009 publié en mars 2010 rappelle les fondamentaux en matière d’ouverture de mesures de protection appuyé d’exemples jurisprudentiels.

 

Le placement sous tutelle ou curatelle nécessite la réunion de deux conditions :

– une altération des facultés mentales ou corporelles du majeur

– et le besoin d’être assisté ou représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.

Dans les faits, plusieurs jugements ont été censurés par la Cour de cassation pour avoir omis de constater l’une ou l’autre de ces conditions

L’altération des facultés mentales ou corporelles doit impérativement être constatée par le médecin spécialiste désigné sur la liste du procureur de la république. Le médecin traitant peut également donner son avis.

S’agissant de la seconde condition (le besoin d’être assisté ou représenté de manière continue dans les actes de la vie civile), elle doit également être formellement constatée par le juge.

Un jugement a été censuré par la Cour de Cassation alors que le juge avait pourtant constaté une altération des facultés corporelles et la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté de manière continue. La Cour de cassation a jugé que dans le cas où une altération corporelle est constatée, pour pouvoir ouvrir une mesure de protection, il faut en outre que cette altération empêche le majeur d’exprimer sa volonté e/ou si la communication avec l’entourage s’avère impossible ou très difficile.

Exemple : il a été jugé qu’une personne atteinte d’une sclérose en plaques, bien que privée de toute autonomie, n’en demeurant pas moins capable d’exprimer sa volonté et qu’en conséquence, une mesure de protection ne pouvait être ouverte à son encontre.

L’article 425 du Code Civil (issu de la réforme de 2007) a transposé cette jurisprudence en mettant en avant le principe de la nécessaire expression de volonté : « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ».

 

 

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *